à faire valoir leurs droits à la retraite

en application des articles L. 4, §1, et L. 24-I, §1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié

inspecteur général de l'administration du développement durable

pour l'accès à l'échelon spécial établi

au titre de l'année 2013, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable

architecte urbaniste de l'Etat en chef

inspecteur général de l'administration du développement durable (4e tour)

chef du service de la gestion du personnel

Le comité technique paritaire spécial institué auprès du secrétariat général

Représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général

membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret

A N N E X E 1

Ecologie, énergie, développement durable et mer., Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au secrétariat général., Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines au secrétariat général

Dominique MORTELECQ, chef du service emplois et compétences à la direction des ressources humaines au secrétariat général

chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général

président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat

Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance

Budget, comptes publics et réforme de l'Etat, Laurent GARNIER, sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget, Emmanuel ROUSSELOT, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget

Ecologie, énergie, développement durable et mer, Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au secrétariat général, Dominique MORTELECQ, chef du service emplois et compétences à la direction des ressources humaines au secrétariat général

chef du service de la gestion du personnel

Le comité technique paritaire spécial institué auprès du secrétariat général

Représentants de l'administration

Membres suppléants

chef du service de la gestion du personnel au secrétariat général, direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de l'administration

Membre titulaire

chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines

membre du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est fixée

A. - Représentants de l'administration

Membres suppléants

architecte urbaniste de l'Etat en chef

chef du service de la gestion du personnel au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général)

chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentant de l'administration

architecte et urbaniste en chef de l'Etat

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel

sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels à la direction générale du personnel et de l'administration

représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel issu du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Membres titulaires

sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels

Le comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration

Représentants de l'administration

Membres suppléants

sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels

Le comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration

Représentants de l'administration

Membres suppléants

sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

2

représentants de l'administration

b) Membres suppléants

architecte urbaniste en chef de l'Etat

sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration)

architecte et urbaniste en chef de l'Etat

directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle

conseiller technique

au cabinet de la secrétaire d'Etat

urbanistes en chef de l'Etat dans les conditions suivantes

du grade d'urbaniste en chef de l'Etat pour l'année 1992 les urbanistes de l'Etat de 1re classe